FAQ

QU'EST-CE QUE QU'EXIGE L'INITIATIVE

L’Initiative contre le commerce de guerre exige que la Banque nationale suisse (BNS), nos institutions de prévoyance étatique et professionnelle (AVS et caisses de pension) et les fondations renoncent à d’investir de l’argent dans les producteurs de matériel de guerre. Dans le même temps, toutes les formes de financement (crédits, prêts, dons, achats d’actions, etc.) doivent être interdites – c’est la seule façon pour que l’initiative soit efficace. En outre, la Confédération devrait travailler au niveau national et international pour s’assurer que les banques et les compagnies d’assurance soient soumises à des conditions analogues.

Les entreprises qui réalisent au moins 5 % de leur chiffre d’affaires dans la production de matériel de guerre sont considérées comme des producteurs de matériel de guerre. Ce qui relève du matériel de guerre est défini très précisément, notamment dans la loi suisse sur le matériel de guerre.

QUE SE PASSERA-T-IL SI l’INITIATIVE EST ACCEPTEE ?

Si l’initiative contre le commerce de guerre est acceptée, la Banque nationale, les caisses de pension, la caisse de compensation AVS et les fondations ne pourront plus investir de l’argent dans les producteurs de matériel de guerre. Comme ces institutions gèrent ensemble des billions d’actifs, l’initiative aurait un impact réel sur le financement de l’industrie internationale de l’armement. En effet, Pour pouvoir se financer les fabricants d’armes doivent lever des fonds de tiers, qu’ils obtiennent sur les marchés financiers sous forme de capital-actions, d’obligations ou de capitaux d’emprunt à court terme. Sans ce capital étranger, ces groupes seraient plus limité dans leur activité économique.

L’initiative permet d’envoyer un signal très fort au reste du monde. Si la Suisse, en tant que grande place financière reconnue au niveau international, interdit toute forme de financement dans des entreprises produisant du matériel de guerre, d’autres pays suivront. En effet, aucun centre financier au monde n’est attractif lorsqu’il soutient financièrement ce type d’industries.

LES PME SUISSES SONT-ELLES CONCERNÉES PAR L'INITIATIVE ?

Non. L’initiative ne concerne que les entreprises qui réalisent plus de 5 % de leur chiffre d’affaires dans la production de matériel de guerre. En Suisse, tout ce qui relève du matériel de guerre est défini de manière très précise – et seuls quelques biens sont considérés comme tel. En Suisse, seules quelques entreprises produisent du matériel de guerre.

De plus, aucune de ces entreprises ne vend ses propres actions en bourse – en d’autres termes leurs actions ne peuvent être incluses dans les fonds dans lesquels la BNS, les fonds de pension ou les banques sont investis. L’interdiction du financement indirect ne concerne donc pas ces entreprises. Les entreprises suisses ne seront concernées par l’interdiction de financement direct que si le Parlement applique le paragraphe 4 du texte d’initiative de manière très restrictive. Toutefois, cette question est délibérément laissée en suspens afin de trouver une solution appropriée.

L’INITIATIVE ME-ELLE EN DANGER LES EMPLOIS EN SUISSE ?

Non. L’initiative contre le commerce n’exige ni une interdiction de production ni une interdiction d’exportation. Il s’agit d’empêcher que la Banque nationale suisse et nos caisses de pensions investissent dans l’industrie internationale de l’armement. Sur les 89 742 entreprises suisses actives dans le secteur secondaire (qui, outre l’industrie manufacturière, comprend également les industries d’extraction, d’approvisionnement en énergie et en eau et à la construction), seules quelques centaines produisent du matériel de guerre – et les plus rares d’entre-elles produisent plus de 5 % par an. Toutefois, même ces quelques entreprises ne dépendent pas du financement indirect de la BNS, des fonds de pension ou des banques. (Pour en savoir plus, voir „Les PME suisses sont-elles concernées par l’initiative ?“) Les emplois ne sont donc pas menacés.

LES INVESTISSEMENTS DANS L'INDUSTRIE DE L’ARMEMENT SONT-ILS PARTICULIÈREMENT RENTABLES ?

Non. Les investissements dans l’industrie de l’armement ne sont pas plus rentables – même UBS affirme que les investissements durables sont souvent plus rentables. 90 % des études montrent que les fonds d’investissement durables obtiennent même de meilleur rendement que les fonds conventionnels.

De plus, l’investissement durable est une tendance qui se poursuit depuis des années. La Suisse jouerait un rôle de pionnier en tenant compte non seulement des facteurs écologiques mais aussi des critères d’exclusion sociale dans les investissements. L’expérience montre que de telles tendances se propagent rapidement – et continueront à le faire. L’initiative exige également que les législateurs travaillent au niveau international pour règlementer le financement des producteurs de matériel de guerre. Si l’initiative est acceptée, la Suisse sera obligée de s’engager sur la scène politique internationale pour promouvoir un mouvement de désinvestissement international dans l’industrie de l’armement.

LES PARTICULIERS PEUVENT-ILS CONTINUER À INVESTIR DANS ENTREPRISES PRODUCTRICES DE MATERIEL DE GUERRE

Oui, seules les institutions sont concernées par l’initiative, et c’est principalement la BNS, les institutions de prévoyance et les fondations. Cela signifie qu’il sera toujours possible, même après l’acceptation de l’initiative, pour un particulier d’investir dans des titres de producteurs de matériel de guerre par l’intermédiaire d’un prestataire de services financiers.

L'INITIATIVE A-T-ELLE UN REEL EFFET SUR LES GUERRES ET LES CONFLITS ?

Il est clair que l’initiative ne mettra pas fin à tous les conflits du jour au lendemain. Mais si la Suisse en tant que l’une des plus grandes places financières mondiale, interdit le financement des producteurs de matériel de guerre, cela affaiblira à termes l’industrie internationale de l’armement. En effet, aujourd’hui les armes et le matériel de guerre sont considéré comme des produits normaux, à de très rares exceptions (les armes nucléaires, les armes à sous-munition, les mines antipersonnel). Mais si l’un des centres financiers les plus influents exclut catégoriquement les produits de l’industrie de l’armement, la situation sera différente pour le financement du matériel de guerre qui ne sera plus considéré comme acceptable. L’image de l’industrie de l’armement s’affaiblit et le lien entre l’existence des armes et les guerres devient évident. Cette initiative est l’occasion de montrer clairement que les armes contribuent à l’escalade des conflits – et obligent les gens à fuir. À plus long terme, cette remise en question a un effet extrêmement réel : les armes seront considérées comme une partie du problème et non comme la solution.

QUE SIGNIFIE L’ALINEA 4 ?

Si l’initiative est acceptée, les banques et les compagnies d’assurance pourraient externaliser leurs activités à l’étranger. Pour des institutions financières telles que la Banque nationale suisse ou les fonds de pension, cela n’est pas possible ou est beaucoup plus difficile.  C’est pourquoi la Confédération doit édicter des règlementations supplémentaires pour les banques et les assurances. La Confédération devra également au niveau international, s’engager par exemple dans les comités des Nation Unies, pour mettre en œuvre des conditions analogues. La signature du traité de non-prolifération nucléaire serait une première étape possible.

QUEL EST L'IMPACT DE L'INITIATIVE SUR...

….Nos retraites ?

Nos caisses de pension pourront facilement obtenir de bons rendements une fois l’initiative acceptée – car les investissements durables sont tout aussi économiquement rentables.      Si les producteurs de matériel de guerre sont systématiquement exclus du financement, l’argent de nos retraites ne sera plus versé dans le commerce sanglant de la mort.

… la place financière suisse ?

Il existe déjà aujourd’hui des instruments du marché financier qui excluent les investissements dans les producteurs de matériel de guerre et couvrent tous les besoins d’investissement. Pour les investisseurs institutionnels tels que la Banque nationale suisse et les caisses de pension, qui sont les premiers concernés par l’initiative, il existe des fonds indiciels qui ne contiennent pas des entreprises produisant du matériel de guerre, qui sont proposés par la banque alternative suisse et UBS. L’initiative ne met donc pas en danger le marché financier suisse. Il s’agit plutôt d’une opportunité pour notre place financière de développer et de proposer des produits innovants et durables.

QUESTIONS SUR LE TEXTE DE L'INITIATIVE

Pourquoi les banques ont une position particulière dans le texte de l’initiative?      Les banques ont la possibilité d’investir leur argent dans les producteurs de matériel de guerre via les pays étrangers et de contourner une éventuelle interdiction. Une interdiction totale ne serait donc pas possible, c’est pourquoi nous avons choisi une option faisable. Toutefois, l’alinéa 4 mentionne que, si l’initiative est acceptée, le législateur a la responsabilité de promouvoir des conditions analogues pour les banques et les compagnies d’assurance au niveau national et international.

Que comprend la notion de matériel de guerre ?                                                             Dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), la Suisse a défini précisément quels biens sont considérés comme du matériel de guerre. La LFMG fait la distinction entre „matériel de guerre“, „biens militaires spéciaux“ et „biens à double usage“. Seul le matériel de guerre est concerné par l’initiative.

Pourquoi le texte de l’initiative comporte-t-il un obstacle de 5 % ?                          L’obstacle des 5 % est un seuil que de nombreux produits d’investissement durable connaissent lorsqu’il s’agit de critères d’exclusion de certaines entreprises ou de certains biens. L’initiative contre le commerce de guerre est basée sur ce seuil déjà existant pour les investissements non éthiques.

QUESTIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE

L’initiative signifie-t-elle plus de bureaucratie ?                                                                  Non. Le Conseil fédéral s’est fixé pour objectif de rendre la place financière suisse plus durable. Pour y parvenir, il est déjà nécessaire aujourd’hui de procéder à un examen approfondi des investissements. En outre, diverses caisses de pension et de banques proposent déjà des fonds durables ou excluant les entreprises d’armement de leurs investissements. La mise en œuvre est donc possible sans que nécessairement des efforts bureaucratiques supplémentaires soient demandés – Déjà aujourd’hui divers établissements financiers ont mis en place des critères d’exclusion.

Si l’initiative est adoptée, les caisses de pension et les banques pourront-elles encore répartir leurs investissements suffisamment largement ?                                  Oui, le secteur de l’armement est en effet important et sa croissance a des conséquences terribles. Toutefois, il ne représente encore qu’un faible pourcentage du commerce mondial total. Il y a donc beaucoup plus de secteurs civils dans lesquels investir, et il est encore possible de se diversifier.

Comment pourrait-on contrôler qu’aucun argent suisse ne soient investi dans les producteurs de matériel de guerre ?                                                                                    Les flux financiers des institutions telles que la Banque nationale ou les caisses de pension peuvent être facilement vérifiés. Le contrôle fédéral serait donc possible sans problème. Ce contrôle garantirait aussi automatiquement une plus grande transparence de ce secteur.